FONDATION SERVAIS POUR LA LITTERATURE LUXEMBOURGEOISE
2, rue Emmanuel SERVAIS
L-7565 Mersch
R.C.S. Luxembourg G 117
NUMERO 2021 /2020
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 22 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-deux juillet.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette,
S'est réuni le conseil d'administration de l'établissement d'utilité publique "Fondation Servais pour la Littérature Luxembourgeoise" dont le siège social est établi à 2, rue Emmanuel Servais, L-7565 Mersch, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro G 117, constituée suivant acte notarié en date du 1er juin 1989, publié au Mémorial C, numéro 194 en 1989. Les statuts ont été amendés pour la dernière fois par acte notarié en date du 14 septembre 1990, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations en date du 15 avril et 4 mai 1991 (Mém. C n°203, p. 9732).
Sont présents ou représentés:
1. Madame Germaine GOETZINGER, Présidente du Conseil d'administration,
2. Monsieur Paul SCHMIT, administrateur délégué,
3. Monsieur Emmanuel Servais, fonctionnaire de l'Etat e.r.,
4. Monsieur Claude D. Conter, directeur du Centre national de littérature,
5. Monsieur Jo Kox, Premier conseiller de gouvernement,
6. Monsieur Gaston Mannes, professeur honoraire,
7. Monsieur Alain Meyer, professeur honoraire,
8. Monsieur Raymond Weber, fonctionnaire de l'Etat e.r.,
9. Madame Sousana EANG, directrice de la fondation Jeunes Scientifiques Luxembourg,
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Les sub comparants 3 à 9 sont ici représentés par Monsieur Monsieur Paul SCHMIT, prénommé, et Madame Germaine GOETZINGER, prénommée, en vertu de sept (7) procurations données sous seing privé; Lesquelles procurations après avoir été signées « ne varietur» par les comparants, le mandataire des comparants et le notaire instrumentant resteront annexées aux présentes afin d'être soumises avec elles aux formalités de l'enregistrement.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Germaine GOETZINGER, prénommée.
La Présidente du conseil d'administration expose et les membres présents constatent:
I.- L'ordre du jour de la présente réunion est le suivant:
Décision des administrateurs de procéder à la refonte complète des statuts de la Fondation.
II.- Que les membres présents ou représentés à la présente réunion, ont été convoqués par des avis de convocation contenant l'ordre du jour, leur adressés par lettres/télécopies.
III.- Que la présente réunion du conseil d'administration rassemblant les administrateurs présents ou représentés sur le quorum de deux tiers (2/3) des membres exigé par les statuts est atteint de sorte que la réunion est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur tous les objets portés à l'ordre du jour.
Ensuite les membres présents abordent l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, adoptent à l'unanimité les résolutions suivantes
Résolution Unique
Le conseil d'administration décide de procéder à une refonte complète des statuts de la Fondation pour dorénavant, leur donner la teneur suivante :
Art 1er. Dénomination
II est créé une fondation, qui prend la dénomination « FONDATION SERVAIS POUR LA LITTERATURE LUXEMBOURGEOISE », en abrégé « FONDATION SERVAIS ».
Art 2. Siège
Le siège de la Fondation est établi dans la Maison Servais à Mersch, en souvenir de Madame Jeanne Servais et de son frère Monsieur Auguste Servais qui ont légué aux pouvoirs publics cette maison, devenue par la suite le Centre national de littérature.
Art 3. Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Art 4. Objet
La Fondation a pour objet de promouvoir la littérature luxembourgeoise, en soutenant la recherche littéraire et sa publication, en décernant annuellement un prix pour le meilleur ouvrage littéraire, dénommé « PRIX SERVAIS », en initiant des colloques sur la littérature et en propageant d'une façon générale la connaissance de la littérature luxembourgeoise. En outre, la Fondation peut assurer l'acquisition d'objets historiques et de documents ainsi que d'objets d'art dans l'intérêt du Centre national de littérature ou de toute autre institution publique ou privée poursuivant au Luxembourg un but analogue.
Art 5. Recettes
Les recettes de la Fondation consistent notamment:
a) dans des dons, legs, subsides et subventions de toutes sortes;
b) dans les intérêts et revenus généralement quelconques provenant de son patrimoine.
L'énumération de l'alinéa qui précède n'est pas limitative.
Art 6. Administration
(1) La Fondation est administrée et représentée dans toutes les relations civiles, administratives et judiciaires par un Conseil d'administration composé de cinq membres au moins et de onze membres au plus dont les fonctions sont exercées à titre purement honorifique.
Le Conseil d'administration comprend au moins un représentant de la famille Servais ainsi que le directeur du Centre national de littérature.
(2) En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateurs autres que ceux visés au paragraphe 1er, alinéa 2, survenue par démission, par décès ou par révocation, les membres restants du Conseil d'administration cooptent à la majorité simple un ou plusieurs nouveaux administrateurs dans la limite du nombre maximum de membres déterminé au paragraphe 1er.
(3) Le Conseil d'administration désigne un de ses membres aux fonctions de président.
(4) Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Fondation en ce qui concerne la gestion journalière à un de ses membres, dénommé administrateur délégué.
(5) II peut désigner comme trésorier un administrateur, autre que le président ou l'administrateur délégué, qui est chargé de la gestion financière de la Fondation.
(6) La durée des mandats du président, de l'administrateur délégué et du trésorier est de trois ans, renouvelable.
(7) Les nominations, démissions et révocations des administrateurs sont publiées au Registre de Commerce et des Sociétés.
Art 7. Pouvoirs du Conseil d'administration
(1) Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la Fondation et sa représentation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
(2) Le Conseil d'administration décide souverainement de l'administration
du patrimoine en général, du placement et de la disposition de tous capitaux en particulier ainsi que de remploi des revenus de la fondation.
Il fixe notamment la part des recettes annuelles destinée à alimenter les fonds de réserve ou de provision ainsi que tous reports d'un exercice à l'autre, étant entendu que la mise en valeur du patrimoine devra toujours être conforme à l'objet de la Fondation et aux prescriptions régissant ses biens.
(3) Le Conseil d'administration dresse ou modifie, ainsi qu'il le juge utile, le programme des dépenses de la Fondation, décide seul toutes allocations, en détermine les bénéficiaires et en arrête les modalités d'octroi et de contrôle d'affectation.
(4) Le Conseil d'administration statue sur toutes acceptations de dons et legs, sous réserve des autorisations prévues parla loi.
(5) Le Conseil d'administration peut constituer en son sein un ou plusieurs comités restreints qu'il peut mandater en vue de la réalisation ou de la surveillance de tâches particulières susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet de la Fondation.
(6) Dans l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil d'administration peut se faire assister d'un ou de plusieurs conseillers qu'il peut appeler à assister avec voix consultative à ses réunions.
Art 8. Délibérations
(1) Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la Fondation l'exigent, et au moins une fois tous les six mois, au lieu indiqué dans les avis de convocation qui sont signés par le président, par l'administrateur délégué ou par deux autres administrateurs.
(2) Les réunions sont présidées par le président ou, en cas d'absence par l'administrateur le plus âgé.
(3) Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
(4) Un administrateur empêché peut donner mandat écrit à un autre administrateur pour le représenter, à raison d'une procuration par administrateur. Pareil mandat n'est valable que pour une seule réunion.
(5) Sans préjudice des stipulations de l'article 12(1), les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
(6) Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux des réunions, inscrits dans un registre spécial, dûment paginé, et signés par tous les membres présents à la réunion.
(7) Les extraits ou copies des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes et signés par le président, par l'administrateur délégué ou par deux autres administrateurs.
Art 9. Signatures
La Fondation est valablement engagée, pour les seuls actes délibérés au Conseil d'administration, par la signature du président, par celle de l'administrateur délégué ou par la signature conjointe de deux autres administrateurs.
Art 10. Année sociale
(1) L'année sociale correspond à l'année civile.
(2) Par exception, l'exercice qui commence le 1er mai 2019 se termine le 31 décembre 2020.
Art 11. Comptes annuels
(1) La gestion financière de la Fondation fait l'objet d'une comptabilité régulière.
(2) Dans les deux mois à compter de la clôture d'un exercice, le Conseil d'administration établit les comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice subséquent, qui sont communiqués au Ministère de la Justice et publiés au Registre de Commerce et des Sociétés, le tout dans les délais prescrits par la loi.
(3) La surveillance et le contrôle de la comptabilité de la gestion financière de la Fondation sont confiés à un commissaire aux comptes, désigné par le Conseil d'administration pour un terme d'un an, renouvelable.
Le commissaire aux comptes désigné ne peut pas être membre du Conseil d'administration.
Art 12. Modification des statuts
(1) Sans jamais pouvoir porter atteinte à l'objet de la Fondation, toute modification aux statuts est arrêtée par une résolution du Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
(2) Les modifications des statuts sont soumises aux mêmes formalités que le présent acte et n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté grand-ducal.
Art 13. Dissolution
(1) En cas de dissolution de la Fondation décidée par le Conseil d'administration, les administrateurs font fonction de liquidateurs. (2)Après apurement du passif, le patrimoine net restant est transféré à une fondation ou une association sans but lucratif luxembourgeoise, reconnue d'utilité publique et poursuivant un but analogue.
Art 14. Loi applicable
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. »
DECLARATION -APPROBATION
La présente refonte des statuts a été soumise à l'approbation de Monsieur le Ministre de la Justice, qui a marqué son accord par écrit en date du 12 juin 2020, conformément aux articles 30 et 32 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.
FRAIS
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la fondation à raison de la présente est évalué à six cents euros.
DISPOSITIONS FINALES Composition du Conseil d'administration
Le conseil d'administration de la fondation se compose à partir de l'entrée en vigueur des présents statuts des membres effectifs suivants :
• Madame Germaine Goetzinger, directrice honoraire du Centre national de littérature,
• Monsieur Claude D. Conter, directeur du Centre national de littérature,
• Monsieur Jo Kox, Premier conseiller de gouvernement,
• Monsieur Gaston Mannes, professeur honoraire,
• Monsieur Alain Meyer, professeur honoraire,
• Monsieur Emmanuel Servais, fonctionnaire de l'Etat e.r.,
• Monsieur Raymond Weber, fonctionnaire de l'Etat e.r.,
• Madame Sousana EANG, directrice de la fondation Jeunes Scientifiques Luxembourg,
DONT ACTE
Fait et passé à Esch-sur-AIzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux mandataires de la partie comparante, connus du notaire instrumentaire par nom, prénom usuel, état et demeure, ceux-ci ont signé le présent acte avec le notaire.
Le présent acte a été approuvé par arrêté grand-ducal conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif en date du 28 août 2020.
(signé) Paul SCHMIT, Germaine GOETZINGER- Blanche MOUTRIER
Enregistré à Esch/AIzette Actes Civils, le 23 juillet 2020
