Les statuts consolidés de la Fondation Servais
 
Statuts du 1er juin 1989, approuvés par arr. g.-d. du 30 juin 1989, publiés au Mémorial C n° 194 du 14 juillet 1989, pp. 9290 à 9292,
 
modifiés le 14 septembre 1990 (art. 7(4), 8(6) et 10) ; modifications approuvées par arr. g.-d. du 4 décembre 1990, publiées au Mémorial C n° 203 du 4 mai 1991, p. 9732.
 
Article 1er. Dénomination. L’établissement d’utilité publique prend la dénomination « FONDATION SERVAIS POUR LA LITTERATURE LUXEMBOURGEOISE ».
 
Article 2. Siège. Le siège de la Fondation est établi dans la Maison Servais à Mersch, en souvenir de Mademoiselle Jeanne Servais et de son frère Auguste Servais qui ont légué aux pouvoirs publics cette maison, devenue par la suite le Centre d’Archives Littéraires et d’Etudes de la Littérature Nationale.
 
Article 3. Durée. La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 4. Objet. La Fondation a pour objet d’œuvrer pour la promotion de la littérature luxembourgeoise, en soutenant la recherche littéraire et sa publication, en initiant des colloques sur la littérature et en propageant d’une façon générale la connaissance de la littérature luxembourgeoise.
 
En outre la Fondation peut assurer l’acquisition d’objets historiques et de documents ainsi que d’objets d’art dans l’intérêt du Centre d’Archives Littéraires et d’Etudes de la Littérature Nationale.
 
Article 5. Recettes. Les recettes de la Fondation consistent
a.       dans les dons et legs, subsides et subventions de toutes sortes qu’elle pourra recevoir ;
b.      dans les intérêts et revenus généralement quelconques provenant de son patrimoine.
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
 
Article 6. Patrimoine. Il est fait par les présentes à la Fondation un premier apport consistant en une somme de cent mille francs luxembourgeois (100.000.- Flux), placée sur le compte numéro 1106/4610-9 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg.
 
Article 7. Administration. (1) La Fondation est administrée et représentée dans toutes les relations civiles, administratives et judiciaires par un Conseil d’administration composé de onze membres dont les fonctions sont exercées à titre purement honorifique.
 
Le Conseil d’administration comprend au moins un représentant de la famille Servais. Le directeur des Archives Nationales ou, le cas échéant, le chargé de direction du Centre d’Archives Littéraires ainsi que le président du Fonds Culturel National en font partie d’office.
 
(2) En cas de vacance d’une ou de plusieurs places au Conseil parmi les administrateurs non désignés d’office et ne représentant pas la famille Servais, soit par démission, par décès ou par révocation d’un administrateur, les membres restants du Conseil coopteront à la majorité simple un ou plusieurs nouveaux membres jusqu’à ce que le nombre total de onze membres soit atteint.
 
(3) Au cas où après deux délibérations consécutives, le Conseil ne parvient pas à une majorité pour une désignation par cooptation, le membre du Gouvernement ayant les affaires culturelles dans ses attributions procédera à la nomination.
 
(4) Le Conseil d’administration élit un Président parmi ses membres.
 
(5) La nomination, démission ou révocation d’un administrateur est publiée au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.
 
Article 8. Pouvoirs du Conseil. (1) Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la Fondation et sa représentation dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
 
(2) Le Conseil décide souverainement de l’administration du patrimoine en général, du placement et de la disposition de tous capitaux en particulier ainsi que de l’emploi des revenus de la Fondation.
 
Le Conseil fixe notamment la part des recettes annuelles destinée à alimenter les fonds de réserve ou de prévision ainsi que tous reports d’un exercice à l’autre, étant entendu que la mise en valeur du patrimoine devra toujours être conforme aux prescriptions régissant les biens des établissements d’utilité publique.
 
(3) Le Conseil dresse ou modifie, ainsi qu’il le juge utile, le programme des dépenses de la Fondation, décide seul toutes allocations, en détermine les bénéficiaires et en arrête les modalités d’octroi et de contrôle d’affectation.
 
(4) Le Conseil statue sur toutes acceptations de dons et legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi.
 
(5) Dans l’exercice de ses pouvoirs, dont l’énumération ci-dessus est énonciative et non limitative, le Conseil d’administration peut se faire assister d’un ou de plusieurs conseillers sans droit de vote ou en cas de besoin de commissions consultatives.
 
(6) Le Conseil peut nommer un secrétaire qui n’est pas nécessairement un de ses membres. Le conseil peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Fondation en ce qui concerne la gestion journalière à un de ses membres ou au secrétaire, étant entendu que toutes les décisions dépassant la gestion journalière doivent être prises par le Conseil.
 
Article 9. Délibérations. (1) Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la Fondation l’exigent, et au moins une fois tous les six mois, au lieu indiqué dans les avis de convocation qui sont signés du président ou de deux administrateurs.
 
(2) Les réunions du Conseil sont présidées par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’administrateur le plus âgé.
 
(3) Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
 
(4) Un administrateur empêché peut donner, par lettre, télégramme ou télex, mandat à l’un de ses collègues pour le représenter aux délibérations du Conseil, un même membre du Conseil ne pouvant représenter qu’un seul de ses collègues. Pareil mandat n’est valable que pour une seule réunion.
 
(5) Les décisions du Conseil d’administration sont toujours prises à la majorité simple des voix.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
(6) Les décisions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux des réunions, inscrits dans un registre spécial dûment paginé, signés par tous les membres présents à la séance.
 
(7) Les extraits ou copies des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes et signés par le président ou par deux administrateurs.
 
Article 10. Signatures. La Fondation est valablement engagée par la signature individuelle du Président  du Conseil ou de l’administrateur-délégué, s’il y en a un, ou par la signature conjointe de deux administrateurs.
 
Article 11. Année sociale. (1) L’année sociale commence le premier mai et se termine le trente avril de l’année subséquente.
 
(2) Par exception, le premier exercice commence ce jour même pour se terminer le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix.
 
Article 12. Comptes annuels. (1) La gestion financière de la Fondation fera l’objet d’une comptabilité régulière.
 
(2) Endéans les deux mois de la clôture d’un exercice, le Conseil d’administration établit les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice subséquent, qui sont communiqués au Gouvernement et publiés au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, le tout dans les délais prescrits par la loi.
 
Article 13. Modification des statuts. (1) Sans jamais pouvoir porter atteinte à l’objet de la Fondation, toute modification aux statuts est arrêtée par une résolution du Conseil d’administration statuant à une majorité de sept membres au moins, la résolution ayant subi l’épreuve du second vote, de telle sorte qu’il y aura entre les deux délibérations un intervalle d’au moins un mois, mais n’excédant pas trois mois.
 
(2) Les modifications des statuts sont soumises aux mêmes formalités que le présent acte et n’entreront en vigueur qu’après avoir été approuvés par le Gouvernement.
 
Article 14. Dissolution. (1) Au cas où la Fondation serait jugée par les administrateurs ne plus pouvoir rendre suffisamment à l’avenir les services en vue desquels elle a été constituée, ou viendrait à être dissoute pour n’importe quelle autre cause, le Conseil d’administration fera fonction de liquidateurs.
 

(2) Après apurement du passif, le patrimoine net restant sera transféré à l’établissement public ou d’utilité publique luxembourgeois exerçant des activités se rapprochant pour autant que possible de l’objet en vue duquel la Fondation a été créée.